Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile BookCrew et du site internet bookcrew.app (ci-après ensemble « la Plateforme »), édités par Meyado Studio, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (France).

L'inscription sur la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

⚠️ Important : BookCrew est une plateforme strictement réservée aux professionnels du secteur événementiel. Toute inscription par une personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle est interdite et pourra entraîner la suspension du compte.

1. Définitions

• Plateforme : l'application mobile BookCrew (iOS et Android) et le site web bookcrew.app, ainsi que tous les services associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Prestataire : Utilisateur professionnel proposant des services événementiels (musiciens, DJ, photographes, vidéastes, traiteurs, techniciens, etc.).
• Structure : Utilisateur professionnel organisant des événements et recherchant des Prestataires (orchestres, agences artistiques, agences photo/vidéo, sociétés techniques, traiteurs, producteurs, etc.).
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur sur la Plateforme.
• Profil : ensemble des informations publiques d'un Utilisateur visibles par d'autres Utilisateurs selon les règles de visibilité choisies.
• Booking : demande de réservation d'un Prestataire pour un Événement, émise par une Structure.
• Événement : prestation événementielle organisée par une Structure (mariage, soirée privée, événement corporate, etc.).
• Contenu : tout texte, image, vidéo, audio, fichier ou données publié, partagé ou échangé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Éditeur : Meyado Studio, éditeur et exploitant de la Plateforme.

1 bis. Phase bêta

La Plateforme est actuellement proposée en version bêta de test (distribution via TestFlight). À ce titre :

• Certaines fonctionnalités décrites aux présentes peuvent être indisponibles, partiellement disponibles ou évoluer sans préavis (notamment : notifications push, synchronisation calendrier, offres payantes, circulation des invitations entre comptes) ;
• Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de continuité ni de conservation des données saisies pendant la bêta ;
• Les offres payantes ne sont pas encore commercialisées : aucune somme n'est due par les Utilisateurs pendant la phase bêta.

La sortie de la phase bêta fera l'objet d'une notification dans l'application.

2. Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

2.1 Pour les Prestataires (gratuit)

• Création et gestion d'un profil professionnel
• Réception et gestion des demandes de booking des Structures
• Négociation des conditions (cachet, horaires, mode de rémunération)
• Messagerie privée et chats de groupe par événement
• Gestion d'un calendrier de disponibilités
• Synchronisation avec les calendriers Apple/Google
• Visualisation de l'historique des prestations
• Suivi de l'indice de fiabilité

2.2 Pour les Structures (freemium)

• Création et gestion d'un profil structure
• Recherche de Prestataires par métier, disponibilité, géolocalisation
• Création et gestion d'événements
• Envoi de demandes de booking en cascade ou simultanées
• Mode urgence (SOS) pour la recherche rapide de remplaçants
• Messagerie et chats de groupe par événement
• Visualisation des budgets et historiques
• Outils administratifs avancés (avec abonnement payant — voir CGV)

3. Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes :

• Majeures (18 ans révolus)
• Disposant de la capacité juridique pour contracter
• Agissant exclusivement à des fins professionnelles dans le secteur de l'événementiel
• Disposant d'un statut professionnel réel : entreprise immatriculée, auto-entrepreneur, intermittent du spectacle, profession libérale, association à but lucratif, etc.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

3.2 Vérifications obligatoires

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit valider :

• Son adresse email (lien de vérification ou code envoyé par email)
• Son numéro de téléphone (code de vérification envoyé par SMS)

Les Utilisateurs disposent de 30 jours maximum à compter de l'inscription pour valider leur adresse email, sous peine de blocage temporaire du Compte.

3.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email + mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte (à dpo@bookcrew.app).

3.4 Compte unique et profils multiples

Un même Utilisateur peut, à partir d'un compte unique, exercer simultanément en tant que Prestataire et Structure (ou plusieurs structures, en tant que créateur ou administrateur).

4. Obligations et comportements interdits

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination (mise en relation professionnelle dans l'événementiel)
• Respecter les autres Utilisateurs : courtoisie, ponctualité, respect des engagements
• Honorer les bookings acceptés (sauf cas de force majeure ou accord amiable d'annulation)
• Ne publier que des Contenus dont il détient les droits
• Maintenir à jour ses informations de profil (notamment statut juridique, coordonnées)

4.2 Comportements et contenus interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme :

• Toute discrimination (origine, sexe, orientation sexuelle, handicap, religion, etc.)
• Tout harcèlement, menace, propos injurieux, diffamation
• Tout contenu à caractère sexuel, violent, haineux ou illégal
• L'usurpation d'identité d'une autre personne ou structure
• La publication de fausses informations, faux profils, fausses recommandations
• L'incitation à contourner la Plateforme pour facturer en dehors (« débauchage » non motivé)
• Le démarchage massif non sollicité (spam)
• Toute tentative d'exploitation frauduleuse (manipulation des algorithmes, faux signalements, faux avis)
• L'utilisation de robots, scripts ou systèmes automatisés
• Toute violation de la propriété intellectuelle d'autrui
• Tout détournement des données d'autres Utilisateurs (scraping, collecte non autorisée)

4.3 Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut, de manière proportionnée à la gravité du manquement :

• Envoyer un avertissement à l'Utilisateur
• Masquer temporairement son profil ou ses contenus
• Suspendre temporairement son Compte
• Résilier définitivement son Compte
• Signaler aux autorités compétentes en cas de comportement délictueux

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») applicable aux utilisateurs professionnels :

• Toute restriction ou suspension est notifiée à l'Utilisateur, avec exposé des motifs, sur un support durable (email à l'adresse du Compte), au plus tard au moment où elle prend effet ;
• Toute résiliation du Compte est notifiée avec exposé des motifs et un préavis de 30 jours, sauf si l'Éditeur est soumis à une obligation légale ou réglementaire imposant la résiliation immédiate, en cas d'infraction répétée aux présentes CGU, ou pour une raison impérative relevant du droit national (notamment sécurité, fraude, contenus manifestement illicites).

L'Utilisateur faisant l'objet d'une sanction peut la contester en écrivant à support@bookcrew.app dans un délai de 30 jours ; sa contestation est examinée avec diligence et la décision motivée lui est communiquée. En cas de constat d'erreur, la sanction est levée et le Compte rétabli sans délai.

5. Contenu publié par les Utilisateurs (UGC)

5.1 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme (profil, messages, photos, fichiers, etc.). Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces Contenus et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits des tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, etc.).

5.2 Licence accordée à l'Éditeur

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Meyado Studio une licence non-exclusive, mondiale, à titre gratuit et pour la durée d'utilisation de la Plateforme d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, héberger, stocker, traduire et afficher ce Contenu, dans le strict cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Cette licence prend fin à la suppression effective du Compte (cf. section 9), sous réserve des obligations de conservation légale.

5.3 Modération

L'Éditeur se réserve le droit, sans pour autant y être obligé, de modérer les Contenus publiés sur la Plateforme. La modération peut être :

• Automatique (ex: filtres anti-spam, détection de contenus toxiques)
• Manuelle (sur signalement d'un Utilisateur ou détection interne)

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un autre Utilisateur via la fonction de signalement intégrée. Les signalements sont traités sous 24 heures conformément aux exigences des stores Apple App Store et Google Play.

Cf. Charte de modération (document séparé) pour les détails du processus.

6. Indice de fiabilité et badges

6.1 Calcul de l'indice de fiabilité

Chaque Prestataire dispose d'un indice de fiabilité calculé par l'Éditeur selon des critères objectifs : ponctualité, présence effective aux prestations confirmées, nombre d'annulations forcées, temps de réponse, taux d'acceptation. La méthodologie de calcul est détaillée dans la documentation publique de la Plateforme.

6.2 Badges

Des badges peuvent être attribués automatiquement aux Prestataires les plus fiables (badge « Top prestataire ») ou les plus réactifs (badge « Réactif »), selon des seuils objectifs.

6.3 Contestation

Tout Utilisateur peut contester une décision de baisse d'indice ou de retrait de badge en écrivant à support@bookcrew.app, dans un délai de 30 jours.

6.4 Classement dans les résultats de recherche (Règlement P2B)

Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres déterminant le classement des Prestataires dans les résultats de recherche des Structures sont, par ordre d'importance :

1. Adéquation au besoin exprimé : correspondance entre le métier/rôle recherché et les métiers déclarés par le Prestataire ;
2. Disponibilité : les Prestataires disponibles à la date recherchée sont priorisés ;
3. Proximité géographique : distance entre la zone de l'événement et la zone de déplacement déclarée par le Prestataire (par paliers de proximité) ;
4. Indice de fiabilité et badges : à critères équivalents, les Prestataires au meilleur indice de fiabilité peuvent être priorisés ;
5. Règles de visibilité choisies par le Prestataire (profil public, réseau, contacts).

Aucune rémunération directe ou indirecte versée à l'Éditeur n'influence le classement : il n'existe pas de référencement payant ni de mise en avant sponsorisée sur la Plateforme.

7. Annulation et désistement

7.1 Principe général

Les Bookings confirmés engagent contractuellement le Prestataire et la Structure. Toute annulation après confirmation doit être justifiée et de bonne foi.

7.2 Annulation amiable

Si les deux parties s'accordent sur l'annulation, le Booking est annulé sans impact sur l'indice de fiabilité (« annulation d'un commun accord »).

7.3 Annulation forcée par le Prestataire

Si la Structure refuse l'annulation et que le Prestataire force l'annulation unilatéralement :

• L'indice de fiabilité du Prestataire est impacté négativement
• Un compteur d'annulations forcées est tenu et visible par les Structures dans l'historique
• Pour les bookings en mode « option », l'impact est moins fort que pour les bookings confirmés

7.4 Annulation par la Structure

La Structure peut retirer un Prestataire d'un Événement à tout moment. Cela est tracé dans l'historique mais n'impacte pas l'indice de fiabilité du Prestataire.

7.5 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure (maladie grave, deuil, catastrophe naturelle, etc.). La preuve incombe à la partie l'invoquant.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (interface, code source, logos, marques, design, illustrations, etc.) sont la propriété exclusive de Meyado Studio ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, publication ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8.2 Marque BookCrew

« BookCrew » et son logo sont des marques déposées par Meyado Studio. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

9. Suppression du Compte

9.1 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les Paramètres de l'application (Suppression de compte conforme RGPD).

Une fenêtre de réactivation de 30 jours s'applique : l'Utilisateur peut réactiver son Compte pendant cette période en se reconnectant. Au-delà, le Compte est définitivement anonymisé.

Conséquences de la suppression :

• Les bookings futurs confirmés sont annulés (impact possible sur l'indice de fiabilité si pas justifié)
• Les Événements créés par une Structure sont conservés mais marqués « organisateur supprimé »
• Les messages publiés sont conservés mais affichés avec « Utilisateur supprimé » comme expéditeur
• Les contenus comptables (factures, paiements) sont conservés 10 ans (obligation légale)

9.2 Suppression à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Comportement nuisant à l'expérience des autres Utilisateurs
• Inactivité prolongée (12 mois consécutifs sans connexion)
• Décision de justice ou requête d'autorité compétente

Les modalités de notification, de motivation et de préavis prévues à l'article 4.3 (Règlement P2B) s'appliquent : exposé des motifs sur support durable et, pour une résiliation, préavis de 30 jours sauf exceptions légales (fraude, infraction répétée, obligation légale).

10. Responsabilité de l'Éditeur

10.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité absolue (24/7 sans interruption).

L'Éditeur n'est pas tenu pour responsable des interruptions de service liées à des événements indépendants de sa volonté (panne du sous-traitant Google Cloud, attaque informatique, force majeure, etc.).

10.2 Mise en relation

L'Éditeur est uniquement un intermédiaire technique mettant en relation Prestataires et Structures. Il n'est en aucun cas partie aux contrats de prestation conclus entre Utilisateurs.

L'Éditeur ne garantit pas :

• La qualité des prestations effectuées par les Prestataires
• La solvabilité des Structures
• L'exactitude des informations déclarées par les Utilisateurs (au-delà des vérifications de base : email, téléphone, SIRET côté Structure)

Tout litige relatif à une prestation relève de la responsabilité directe des Utilisateurs concernés.

10.3 Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de données, etc.).

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité (document séparé), conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en contactant le DPO à dpo@bookcrew.app.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera notifié via l'application et devra accepter explicitement les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la Plateforme.

L'historique des versions est conservé et consultable sur demande à dpo@bookcrew.app.

13. Loi applicable et règlement des litiges

13.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2 Médiation préalable obligatoire

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, et dans la mesure où BookCrew est exclusivement réservé aux professionnels (relation B2B), le différend pourra être soumis à la Médiation des Entreprises :

Médiation des Entreprises (Ministère de l'Économie)

• Site web : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
• Saisine : formulaire en ligne, gratuit pour les deux parties

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, et sous réserve des règles d'ordre public, les tribunaux du ressort du siège social de Meyado Studio seront seuls compétents — soit les tribunaux de Paris.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les CGV (pour les services payants), la Politique de Confidentialité et la Charte de modération, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Meyado Studio.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

14.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder son Compte ou les droits qui en découlent à un tiers sans autorisation écrite de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder librement ses droits et obligations issus des CGU dans le cadre de toute opération de réorganisation, fusion, cession d'actifs, etc.

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Version : 1.1